Vous venez de souscrire un contrat pour louer une voiture, faire réaliser des travaux chez vous, vous abonner à un club de sport, louer une résidence de vacance, et vous vous rendez compte que le contrat est abusif, ou bien vous rencontrez des problèmes avec l’accès à Internet et votre fournisseur d’accès ne veut rien entendre… sachez qu’il existe des recours contre les clauses abusives.
Clauses abusives des contrats: ce qu’en dit la loi pour la protection des consommateurs:
Si vous vous rendez compte qu’un contrat souscrit entre vous, consommateur, et un professionnel, contient une clause qui vous semble abusive, voici quelques éléments pour vous aider à déterminer si cette clause est bel et bien interdite par la loi (article R. 132-1 du code de la consommation). Vous trouverez la liste détaillée des dix clauses abusives ici.
Notamment, le professionnel ne peut pas:
- modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix du bien ou service à livrer, sans vous permettre de résilier votre contrat.
- être le seul à pouvoir juger de la conformité ou de l’adéquation du bien ou du service, ou être le seul à pouvoir interpréter l’une des clauses du contrat
- interdire la résiliation du contrat en cas de non exécution du service ou livraison du bien
Clauses abusives: quels moyens de recours? Vers qui se tourner?
Si vous ne parvenez pas par le dialogue à faire renoncer le professionnel à une clause abusive, vous pouvez recourir à la CCA (la commission des clauses abusives). Vérifiez si la clause en question n’a pas été déjà examinée par la CCA dans un Avis. La liste est très étendue, et peut inclure aussi bien les contrats de fourniture de gaz que les billets d’avion achetés sur Internet, les locations de vacance ou les contrats de fournisseurs d’accès à Internet et à la télévision.
En cas de contentieux juridique, le juge pourra faire appel à la CCA ou tout simplement se référer aux avis déjà publiés pour trancher.
Un autre moyen, si le professionnel ne veut pas entendre raison, consiste à trouver une décision d’un tribunal ayant déjà décrété qu’une clause est abusive. Le site de la CCA regroupe de nombreuses jurisprudences pour appuyer votre demande. Les cas cités concernent aussi bien les contrats d’assurance auto que les contrats de compte bancaire, les achats de logiciels sur Internet ou encore l’ouverture d’un crédit à la consommation.
Une autre source d’informations utiles en cas de litige avec un professionnel au sujet d’une clause abusive: la DGCCRF.